Nouvelle réforme du régime Cat’Nat adoptée par le Sénat

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La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par le Sénat le 21 octobre dernier. Quatre ans après les engagements formulés par Emmanuel Macron sur l’île de Saint-Martin alors dévastée par l’ouragan Irma, cette réforme visera à moderniser le régime en place depuis 1982. Que prévoit la proposition ? Qu’est-ce que cela change pour les assureurs ? Pourquoi est-il nécessaire d’aller encore plus loin ?
A quoi sert la réforme du régime Cat’Nat ?

La réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles était attendue. En place depuis presque 40 ans, ce régime s’est vu modifié afin d’y inclure davantage les nouveaux risques climatiques. Les objectifs de cette réforme sont principalement de simplifier la reconnaissance de l’Etat des catastrophes naturelles et renforcer la transparence de leurs procédures. Voyons ce que prévoit concrètement cette proposition de loi qui doit maintenant être vue en commission mixte paritaire pour une version finale.

Une reconnaissance des catastrophes plus transparente

Le processus décisionnel à l’égard des maires et des sinistrés doit être plus transparent. En effet, la raison de reconnaissance ou non de l’Etat de la catastrophe naturelle était confidentielle et cela posait de gros problèmes notamment lorsqu’il n’y en avait pas, car les victimes n’avaient pas de réponses à leurs questions. Grâce à cette avancée, l’arrêté devra être motivé et mentionner les voies et délais de tous les recours possibles ainsi que les documents administratifs.

Une meilleure information des élus locaux et des sinistrés

Cela se traduit principalement par la création d’un statut de « référent cat’nat » dans chaque préfecture pour informer et conseiller les communes dans leurs démarches d’indemnisation. De plus, des supports de communication à destination des sinistrés et une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles dans chaque département seront mis en place. Enfin, un nouveau site internet verra le jour pour informer la population sur l’explosion du territoire aux risques naturels, les moyens de préventions, de gestion de crise et d’indemnisation.

Des délais d’indemnisation plus courts

L’Etat n’aura plus que deux mois pour publier l’arrêté de reconnaissance de cat’nat une fois le dépôt des demandes effectué par les communes. Du côté de l’assureur, celui-ci aura un mois entre la déclaration de cette reconnaissance et une délivrance des informations à l’assuré sur ses garanties et si besoin d’un lancement d’une expertise. Ensuite, il n’aura plus que 21 jours pour indemniser les sinistrés (ou missionner une entreprise pour travaux) une fois un accord trouvé.

Une meilleure indemnisation des sinistrés

Sur ce volet-là, beaucoup de changements à prévoir mais il faut principalement retenir le relogement systématique, indépendamment du contrat ou de l’assureur, qui est une grande avancée au niveau de l’égalité des victimes face aux sinistres.

La réforme Cat’Nat, quels changements pour les assureurs ?

Les changements entrainés par la réforme du régime Cat’Nat sur les compagnies d’assurance sont surtout organisationnels. Effectivement, comme les délais de déclarations des sinistres sont rallongés, cela évite un engorgement des demandes. De plus, une meilleure anticipation est possible grâce à la transparence sur les décisions de reconnaissance ou non d’une catastrophe par l’Etat, car ils sauront sur quels critères elle est basée. Bien évidemment, les délais plus courts en terme d’indemnisation qui passent à 21 jours sont un challenge, mais c’est l’occasion de devenir plus efficace dans les délais de traitement.

Enfin, la relation avec les clients peut se voir améliorée du fait qu’ils se verront expliqués les décisions liées à un arrêté.

Pourquoi cette réforme est-elle critiquée ?

La réforme du régime cat’nat a été plutôt bien accueillie mais elle a également été critiquée sur le fait qu’elle ne répondait pas totalement aux problèmes de fonds et qu’il fallait aller plus loin.

En premier lieu, les sénateurs ont regretté que les députés et le gouvernement ne se soient pas saisis d’une autre proposition de loi sur le même sujet, votée par la chambre haute dès janvier 2020.

De son côté, la députée Valéria Faure-Muntian, présidente du groupe d’études Assurances de l’Assemblée Nationale, explique qu’« Il faut aller plus loin : sur la prévention des risques climatiques, sur l’aménagement du Fonds Barnier» et qu’« il faut trancher définitivement sur la prise en charge de la sécheresse qui, de l’aveu de la CCR, ne pourra plus être supportée par le régime cat’ nat’ ».

Le volet prévention des risques est également jugé insuffisant. Pour Jean-Vincent Raymondis, président adjoint de SARETEC « Le changement climatique entraîne des événements plus intenses, et donc l’adaptation de l’habitat à cette augmentation des risques est nécessaire. Nous ne pourrons à l’avenir nous contenter de mieux indemniser, il faudra aussi mieux protéger. »

Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de s’accorder sur une version finale de la proposition de loi.

 

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