Pour les assureurs, le constat réalisé par un commissaire de justice demeure essentiel, surpassant largement les preuves numériques fournies.
Dans le domaine de l’assurance, la qualité de la preuve est cruciale, particulièrement devant les tribunaux. À ce titre, le constat établi par un commissaire de justice se situe au sommet de la hiérarchie des preuves reconnues juridiquement. En effet, seul ce professionnel, officier public et ministériel, peut certifier de façon irréfutable les faits constatés sur le terrain. Contrairement aux applications numériques, dont les preuves se limitent généralement à des dépôts de photos sans authentification formelle, le constat officiel bénéficie d’une véritable force probante.
Les applications mobiles, bien que pratiques, comportent des limites significatives. Même lorsqu’un procès-verbal est dressé par un commissaire de justice pour valider le dépôt numérique, la valeur juridique reste très relative. La raison est simple : sans déplacement physique, le commissaire ne peut attester que de la date du dépôt et non de la véracité des éléments photographiés. Cela crée un risque important de confusion chez le consommateur, qui pourrait surestimer la valeur juridique de ces éléments.
En revanche, le commissaire de justice effectue ses constats sur place, utilisant tous ses sens pour authentifier précisément les faits. Les éléments qu’il constate personnellement sont incontestables devant les tribunaux, jusqu’à preuve contraire. Ce caractère impartial et neutre, associé à sa qualité d’officier public, donne à sa preuve une force considérable.
Plusieurs juridictions ont déjà mis en évidence cette différence notable. Certaines ont rejeté les preuves numériques fournies, tandis que d’autres ne les ont considérées que comme de simples débuts de preuve. Seul le constat dressé par un commissaire de justice apporte une certitude suffisante pour éclairer la décision des juges, notamment en matière de préjudices ou de responsabilités à déterminer.
Enfin, il est important de souligner que l’expertise du commissaire de justice ne se limite pas à une simple observation directe. Il peut également intervenir dans des contextes très diversifiés, allant des constats internet ou SMS jusqu’à des moyens plus sophistiqués tels que des prises de vues à 360°, des mesures sonométriques ou même l’utilisation de drones. Un éventail technologique qui complète efficacement son expertise juridique, mais toujours sous sa supervision directe, ce qui garantit l’intégrité et la fiabilité de la preuve ainsi obtenue.
