La protection sociale en mouvement

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Petit guide des indemnités journalières pour les professions libérales.

Quelles sont les professions concernées par le nouveau régime d’indemnités journalières, quels montants de couverture et quelles cotisations vont être instaurés à partir du mois de juillet 2021, quelles sont les professions qui seront les mieux couvertes avec le régime de base et le régime complémentaire, avant et après 90 jours ?
L’article 69 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2021 a créé un dispositif d’indemnités journalières obligatoires (IJ), destiné à couvrir les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Contrairement aux salariés et aux artisans commerçants, les professions libérales ne disposaient pas, jusqu’à présent, d’une telle couverture en cas d’arrêt temporaire de travail. La réforme entrera en vigueur au 1er juillet 2021.

Quelles sont les professions concernées ?

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) est en charge de la gestion du régime de base des 10 caisses complémentaires des professions libérales, chacune représentant un groupe de métiers : chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF), médecins (CARMF), infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), vétérinaires (CARPV), agents généraux d’assurance (CAVAMAC), experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC), officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), pharmaciens (CAVP), architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, consultants, etc. (CIPAV) et notaires (CPRN).

Les caractéristiques du nouveau régime d’IJ

Chargée par la loi de piloter le nouveau régime, la CNAVPL vient d’en adopter les modalités, le jeudi 1er avril 2021. Ces dernières sont les suivantes :
Les IJ s’appliqueront, avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours au-delà desquels les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % des bénéfices non-commerciaux (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 fois le Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € en 2021. Ainsi, la cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370 € par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 fois le PASS. La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit 16 454 € en 2021, ce qui revient à un peu moins de 50 euros.
Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Le montant des IJ servies sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants, mais avec un plafond de 3 fois le PASS. Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’IJ maximale sera de 169 euros, et l’IJ minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass, sera de 22 euros.

Selon la CNAVPL ; le montant total des IJ servies aux professionnels libéraux devrait avoisiner 130 millions d’euros par an.

Le régime est donc aligné pour les professionnels libéraux pendant 90 jours. Au-delà, chaque caisse reprend le contrôle et les inégalités risquent de demeurer puisque seules, 4 caisses professionnelles (la CARMF, la CARPIMKO, la CAVEC et la CARCDSF) prévoient, des indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire à partir du 91ème jour d’incapacité de travail.

Les avocats ne sont pas concernés

La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) n’appartient pas à la CNAVPL. Les avocats ne sont donc pas concernés par le nouveau régime. Le CNBF prévoit une IJ de 61 € en cas d’arrêt total de travail, à partir du 91è jour d’arrêt. Pour les premiers 90 jours d’arrêt de travail, un dispositif existe auprès de La Prévoyance des avocats à laquelle renvoie le CNBF sur son site.

Synthèse

En résumé le régime des IJ des professions libérales se résume ainsi ==> Le bond en avant de la protection sociale des professions libérales
Bien entendu, il est possible de compléter ces couvertures par des contrats Madelin prévoyance.
Jean-Charles NAIMI

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