Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, par 291 voix contre 241.
Parmi les organisations qui se sont félicitées de ce vote figure le Pacte progressiste sur la fin de vie, une coalition de la société civile où plusieurs acteurs de l’assurance mutualiste occupent une place de premier plan, à commencer par MGEN, dont le président Matthias Savignac est co-porte-parole du collectif depuis sa création.
Une adoption au terme d’un parcours législatif de deux ans
Après des années de débats, des allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat et des milliers d’amendements déposés, les députés ont eu le dernier mot sur ce texte porté à l’origine par le député Olivier Falorni.
La loi instaure un modèle français de l’aide à mourir fondé sur cinq critères cumulatifs, parmi lesquels l’existence d’une affection grave et incurable et la capacité de la personne à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. L’auto-administration de la substance létale sera la règle, l’intervention d’un professionnel de santé n’étant prévue que si le patient n’est pas en mesure de réaliser lui-même le geste.
Le texte n’est toutefois pas encore promulgué : plusieurs saisines du Conseil constitutionnel ont été annoncées, notamment par le Premier ministre Sébastien Lecornu et le président du Sénat Gérard Larcher. Une décision des Sages est attendue autour du 15 août, avant que le chef de l’État puisse promulguer la loi et que les décrets d’application soient rédigés.
Le rôle moteur de Matthias Savignac et de MGEN
Fondé en mars 2023 à l’initiative de MGEN et de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), le Pacte progressiste sur la fin de vie fédère aujourd’hui une vingtaine d’organisations de la société civile.
Matthias Savignac, président de MGEN, en est co-porte-parole aux côtés de Jonathan Denis, président de l’ADMD, une implication qui s’inscrit dans l’histoire de la mutuelle, engagée de longue date sur les grands enjeux de société et dotée depuis 1994 de sa propre unité de soins palliatifs, au sein de l’Institut MGEN de La Verrière.
Le collectif défend une position articulant deux exigences jugées complémentaires : un accès égal aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, et la reconnaissance d’une aide active à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable qui la demanderaient en conscience.
Un collectif où le mutualisme est largement représenté
Au-delà de MGEN, plusieurs acteurs de la protection sociale mutualiste comptent parmi les signataires du Pacte progressiste, aux côtés d’associations comme l’ADMD, l’APAJH, la Ligue des droits de l’Homme ou la Ligue de l’Enseignement : la Fédération des Mutuelles de France (FMF), l’UMR et VYV figurent ainsi parmi les organisations engagées dans cette coalition, qui représente au total plusieurs millions de membres, adhérents ou assurés.
Cette présence des mutuelles dans le débat sur la fin de vie illustre une dynamique plus large du secteur, qui se positionne de longue date sur des enjeux de société liés à l’accompagnement et aux droits des assurés, au-delà de son rôle traditionnel de gestion du risque.