Home Réglementation Déshérence contrats retraite : proposition de loi et projets de décret ?

Déshérence contrats retraite : proposition de loi et projets de décret ?

Fini le temps où les contrats de retraite n’étaient pas réclamés. C’est en tous cas l’objectif de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, adoptée le 17 février 2021 en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale. Les projets de décrets sont en circulation.

Nouvelles obligations légales

Le texte prévoit que toute personne peut, à tout moment, obtenir gratuitement auprès du registre du GIP Info Retraite, des informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. Il est créé, à ce titre, un répertoire consacré à la gestion de ces informations qui peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats.

Dans le cas où le traitement des informations transmises par les gestionnaires au GIP Info Retraite ne permet pas de déterminer avec certitude l’identité du souscripteur d’un produit d’épargne retraite et si plusieurs souscripteurs potentiels ont pu être identifiés pour ce même produit, le groupement précité peut notifier aux souscripteurs potentiels l’existence de droits éventuels constitués en leur faveur au titre de l’épargne retraite. Cette notification s’effectue au moyen du service en ligne du registre.

Les gestionnaires concernés sont les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers.

Les produits concernés selon le projet de décret

Un décret en Conseil d’État doit définir la liste des produits d’épargne retraite concernés. Selon un projet de décret il s’agirait des produits suivants :

  • Les plans d’épargne retraite (PER)
  • Les contrat « Madelin retraite »
  • Les plans d’épargne retraite populaire (PERP)
  • Les contrats spéciaux Préfon retraite, la complémentaire retraite des hospitaliers et le Corem (UMR)
  • Les plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et les contrats dits article 83
  • Les contrats dits article 82 (assujettis à l’impôt sur le revenu)
  • Les produits de retraite à prestations définies (L. 137-11 et L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale)

Tous les contrats non liquidés seraient soumis aux obligations de déclaration sans condition sur leur date d’ouverture.

Un second projet de décret autoriserait l’utilisation du NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques) pour l’application de la loi relative à la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire.

Jean-Charles Naimi

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