Emprunteur : l’APCADE soutient la proposition de loi de Patricia Lemoine

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L’Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance Des Emprunteurs (APCADE) soutient la proposition de loi de Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne. Un texte de simplification, de transparence et de pouvoir d’achat qui permettrait d’accroître la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur et de faire baisser les prix pour le consommateur.

Avec 7 milliards de cotisations annuelles et 7 millions d’assurés, le marché de l’assurance emprunteur réserve des potentiels d’économies substantiels pour de nombreux Français. Un contrat d’assurance librement choisi peut permettre d’économiser plusieurs milliers d’euros à un grand nombre de profils d’emprunteurs 1.

Or, aujourd’hui, changer son assurance emprunteur représente un véritable parcours du combattant. Seuls 12 % des emprunteurs choisissent leur assurance hors de la proposition faite par la banque². Malgré les efforts continus du législateur en faveur de la libéralisation de la concurrence, le marché de l’assurance emprunteur souffre toujours d’un déficit concurrentiel persistant.

Une assurance résiliable à n’importe quelle date

L’APCADE, association regroupant plusieurs acteurs de l’assurance créé en 2021, estime que la proposition de loi portée par Patricia Lemoine lève un certain nombre de blocages qui empêchent aujourd’hui les Français d’exercer en toute liberté leur droit de choisir leur contrat. Elle permet notamment de de résilier son assurance emprunteur à n’importe quelle date, comme c’est le cas actuellement durant la première année du crédit et avec les mêmes préavis. Cette mesure est particulièrement fondamentale pour les personnes ayant eu un risque aggravé de santé et qui ont initialement trouvé une solution « dégradée » d’assurance soit au niveau du prix, soit au niveau des garanties. La proposition de loi encadre également le délai d’émission de l’avenant bancaire, pour qu’il soit émis avec l’acceptation de la banque. Pour assurer la meilleure information des emprunteurs, le texte prévoit une communication annuelle de l’assureur à l’emprunteur de son droit de résiliation à tout moment, ce qui devrait éviter toute mauvaise compréhension du mécanisme. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette information ou en cas de non-respect des règles de substitution par les prêteurs et assureurs. « La résiliation à tout moment et l’encadrement de l’émission de l’avenant devraient permettre aux emprunteurs de changer d’assurance quand ils le souhaitent. Ce texte est une vraie bonne nouvelle pour les emprunteurs et pour les ménages » souligne Catherine Charrier Leflaive, Présidente de l’APCADE.

Aller encore plus loin dans la transparence

L’APCADE souhaite toutefois voir (ré)introduites dans le texte plusieurs dispositions essentielles de transparence de l’information des consommateurs dont certaines étaient présentes dans la proposition de loi initialement déposée. Il s’agit notamment de la mention dans l’offre de prêt des garanties d’assurance exigées, de l’information du coût de l’assurance dans l’offre de prêt, d’un affichage du coût de l’assurance sur huit ans, permettant aux consommateurs de comparer les offres et de l’interdiction de changer l’amortissement du crédit en cas de changement d’assurance.

L’association salue par ailleurs l’introduction dans la proposition de loi de dispositions relatives au droit à l’oubli. Le nouvel article 7 du texte prévoit notamment le lancement de travaux pour réduire les délais du « droit à l’oubli ». L’APCADE soutient pleinement ces mesures et se dit prête à avancer sur le sujet, dans le cadre d’un travail collectif mené avec l’ensemble des parties-prenantes.

Source : communiqué de presse APCADE

1 Exemples de cas réels de substitution établi par SECURIMUT sur SwtichAssur.fr

2 Chiffre établi par le Comité Consultatif du Secteur Financier dans son bilan du marché produit le 11 novembre 2020.

 

 

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