La revue Astrée Avocats, du 30 juin 2025 précise que le Conseil constitutionnel abroge partiellement la loi sur la fraude aux aides publiques, mais que les dispositions concernant le démarchage téléphonique ne sont pas remises en cause.
La loi devrait donc faire l’objet d’une publication pour une entrée en vigueur prévue en août 2026. Les décrets d’application sont attendus et devraient clarifier l’exact périmètre de ce nouveau dispositif, notamment pour les ventes sur rebond. Le texte complet de la décision est disponible ici.
Nous vous conseillons de voir ou revoir l’émission LE DROIT DE SAVOIR de Juin dernier, qui traite précisément de cette nouvelle législation aujourd’hui confirmée. Avec
- Cédric Ménager, Président du GCAB : Groupement des comparateurs en assurances,
- Isabelle Monin-Lafin, Avocate Associée Fondatrice – Astrée Avocats
