La gouvernance paritaire du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) a exprimé récemment son profond désaccord face aux récentes décisions gouvernementales impactant la protection sociale complémentaire.
Parmi les mesures les plus contestées, une taxe de 1 milliard d’euros sur les organismes complémentaires santé, une réduction de 800 millions d’euros de la prise en charge des indemnités journalières maladie et le rejet des propositions parlementaires visant à lutter contre la fraude.
Adoptées sans concertation avec les partenaires sociaux, ces décisions risquent de provoquer une hausse significative des cotisations supportées par les salariés et les entreprises, mettant en péril un modèle de protection sociale auquel les Français sont attachés.
Une taxe inacceptable pesant sur les entreprises et les salariés
L’annonce par la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles d’une taxation des organismes complémentaires santé à hauteur de 1 milliard d’euros suscite une vive opposition. Selon le CTIP, cette mesure ne repose sur aucun fondement solide et résulte d’une incompréhension des mécanismes de tarification des contrats collectifs en santé.
Cette taxe pourrait entraîner une augmentation des cotisations, impactant directement le pouvoir d’achat des salariés. Le CTIP exhorte donc le gouvernement à renoncer à cette taxe pérenne qui fragiliserait davantage la prévoyance sociale.
Une baisse des indemnités journalières qui pénalise les plus précaires
Autre source de préoccupation : la baisse des indemnités journalières maladie pouvant atteindre 20 %, une mesure qui affecterait près d’un salarié sur deux. Cette réduction pourrait entraîner une perte allant jusqu’à 360 euros brut par mois pour certains travailleurs.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les jeunes actifs et ceux sans couverture prévoyance seraient les plus touchés. Cette décision, prise sans consultation ni débat parlementaire, est jugée injustifiable par le CTIP, qui plaide pour une suspension immédiate afin de permettre une concertation avec les acteurs concernés.
Un manque d’ambition dans la lutte contre la fraude
Enfin, le CTIP déplore le refus du gouvernement d’inclure des amendements permettant aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) de participer activement à la lutte contre la fraude. Cette exclusion privant la Sécurité sociale d’une collaboration essentielle est perçue comme un choix incohérent.
Alors que la fraude sociale coûterait près de 13 milliards d’euros par an selon le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS), les économies attendues de la réduction des indemnités journalières ne couvriraient qu’une fraction de ce montant (800 millions d’euros). Le CTIP regrette que le gouvernement préfère taxer les salariés et les entreprises plutôt que d’adopter des mesures plus efficaces contre la fraude.
Une demande de rendez-vous en urgence avec le Premier ministre
Face à l’ampleur des conséquences de ces mesures, la gouvernance paritaire du CTIP demande un rendez-vous en urgence avec le Premier ministre. L’objectif est d’ouvrir un dialogue constructif pour préserver un système de protection sociale équilibré et garantir aux salariés et aux entreprises une couverture accessible et adaptée.
Le CTIP réitère son engagement à travailler avec les pouvoirs publics pour une approche plus équitable et transparente, et appelle le gouvernement à reconsidérer ses décisions afin de préserver un modèle social juste et durable.
