Assurance emprunteur : retour à la case départ suite à la décision du Conseil constitutionnel

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Saisi sur la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), le Conseil constitutionnel vient de décider ce jour (Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020) que l’article 115 était un « cavalier législatif » et à ce titre contraire à la constitution.
Cet article, pour rappel, organisait l’information des assurés sur les modalités de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance-emprunteur.
Il précisait notamment le mode de détermination de la date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation. Il prévoyait par ailleurs que la date de signature de l’offre de prêt devait être communiquée par le prêteur à l’emprunteur, dès la réception par le prêteur de l’offre signée, et qu’elle devait aussi être mentionnée sur toute documentation mise à la disposition de l’emprunteur relative à son prêt.
Il était prévu ensuite que l’’assureur informe chaque année l’assuré du droit de résiliation concernant son assurance emprunteur, des modalités de cette résiliation ainsi que des différents délais de notification et d’information à respecter.
Enfin, le projet de loi précisait que toute décision de refus du préteur devait être explicitée et comporter l’intégralité des motifs de refus sous peine de sanctions.
Comme l’indique la société spécialisée sur l’assurance emprunteur, SECURIMUT (Groupe MACIF), « même si la loi ASAP apportait quelques améliorations sur l’assurance emprunteur, elle n’aurait sans doute pas suffi à assurer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur. Ainsi, la censure des articles de la loi ASAP concernant l’assurance emprunteur représente en fait une opportunité de remettre en perspective l’intérêt de la résiliation infra annuelle de l’assurance emprunteur. »
Le combat recommence.

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