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Covid-19 : la sortie du contrat Madelin doit être permise sous conditions

Les travailleurs indépendants sont fragilisés par la crise et les contrats Madelin vont en subir le contrecoup. Bruno Le Maire annoncé une possibilité de retrait anticipé, une solution que l’ANACOFI avait proposée récemment en apportant quelques limites

« Les indépendants qui le souhaitent pourront débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus, face à une circonstance exceptionnelle », a annoncé le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, lors de son audition, mercredi 28 avril, à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Cette solution faisait partie du plan de relance de l’économie présenté par l’ANACOFI le 22 avril dernier. « Nous avons été actifs sur ce sujet, notamment avec la Confédération des petites et moyennes entreprises et nous avons aussi pesé auprès de l’Assemblée nationale », avance David Charlet, président de l’ANACOFI.

Plus exactement, l’ANACOFI proposait de réaliser des rachats de contrats retraite Madelin/PER, mais sous certaines conditions, à savoir :

  • Fixer une limite de retrait à 12 000 € en une seule fois
  • Ponctionner uniquement les fonds sécuritaires et non les fonds de long terme (actions notamment)
  • Exonérer les retraits de taxe et impôts

Ces limites devraient permettre de ne pas déséquilibrer la gestion de long terme des compagnies sur ce type d’engagement tout en apportant des liquidités immédiates suffisamment importante pour permettre aux entrepreneurs de passer la crise, estime l’ANACOFI, qui rappelle que le niveau moyen d’encours par tête était avant la crise de 27 000 € pour les contrats Madelin. « L’objectif est d’aider toutes petites entreprises qui n’ont plus de réserves et de placements liquides à court terme », souligne David Charlet.

Même si certains critiquent la mesure annoncée par le Ministre, il convient de rappeler que les contrats Madelin sont, de toutes façons, fragilisés par la crise du Covid-19 dans la mesure où ils s’adressent aux travailleurs indépendants, qui font partie des personnes les plus touchées.

Bon nombre d’indépendants ne se relèveront malheureusement pas de la dépression actuelle. Il convient à ce stade de rappeler qu’ils pourront néanmoins récupérer leurs avoirs investis dans leurs contrats Madelin, puisque ceux-ci sont rachetables, comme le prévoit l’article L 132-23du Code des assurances « en cas cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’ article L.611-4 du Code de commerce qui en effectue la demande avec l’accord de l’assuré. »

D’où l’intérêt de permettre aux entrepreneurs en difficulté d’éviter le pire, en permettant ce déblocage exceptionnel anticipé, plutôt que de les laisser couler, pour arriver in fine au même résultat : celui du rachat du contrat de retraite.

Jean-Charles Naimi, journaliste indépendant

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