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Assurance emprunteur : le droit à l’oubli entre en vigueur

Le droit à l’oubli concernant l’assurance emprunteur rentre en vigueur grâce à deux décrets du 7 et 13 février 2017 qui en précisent les modalités d’application.

En effet, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit qu’une personne qui a souffert d’un cancer n’est plus tenu de le déclarer au moment de la souscription d’une assurance emprunteur dans un délai de 10 ans à compter de la fin du traitement ou de 5 ans après le traitement pour un cancer diagnostiqué chez un mineur.

De plus, une grille de référence, définie par la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), fixe, pour chacune des pathologies, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recueillie pour les pathologies concernées.

Les deux décrets de ce mois de février précisent donc les modalités d’application. Le décret du 7 février explique les sanctions encourues en cas de non-respect de l’interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la convention AERAS  et en cas de non-respect de l’interdiction d’appliquer une majoration tarifaire ou une exclusion de garanties pour les pathologies figurant dans la grille de référence.

Celui du 13 février précise les modalités selon lesquelles les emprunteurs concernés devront être informés par les organismes assureurs.

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