Assurance pollution : essence, pesticides, herbicides…

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Le tribunal du district de Rhode Island (DRI) a demandé dans un avis si la couverture d’assurance s’applique au rejet d’essence d’un réservoir de stockage hors sol (AST pour « aboveground storage tank ») associé aux opérations de pesticides ou d’herbicides d’un club de country.

La question de cette protection concernait une police d’assurance responsabilité civile professionnelle avec une exclusion de pollution. Allons plus loin avec l’article de JD Supra.

Un club de country sinistré

Le club, du nom de Glocester Country Club (GCC), a intenté une action contre l’assureur Scottsdale Insurance Company (SIC), détenu par Nationwide, cherchant à recouvrer les pertes résultant de dommages à sa propre propriété et à celle d’un voisin à la suite d’une fuite d’essence en 2018.

Le club de country a effectué une déclaration de sinistre sur sa police d’assurance responsabilité civile professionnelle en affirmant qu’elle couvrait les dommages résultant de la fuite du réservoir. La politique comprenait une mention de couverture limitée de la pollution par les applicateurs de pesticides ou d’herbicides.

L’assureur défendeur

L’assureur Scottsdale a demandé un jugement sommaire en faisant valoir :

  • que l’exclusion de la pollution de la politique empêchait au club de country de recouvrer des dommages et intérêts ;
  • que le statut du GCC en tant qu’assuré secondaire l’a empêché de recouvrer des indemnités parce qu’il n’a pas démontré que la fuite avait été causée par un acte ou une omission du surintendant du terrain ;
  • que le club n’a pas démontré qu’une fuite d’essence d’origine inconnue est un accident et donc un événement couvert tel que défini par la police.

GCC a présenté une requête incidente pour jugement sommaire sur ses réclamations.

La position de la Cour fédérale

La Cour fédérale a accueilli en partie la requête en jugement sommaire et l’a rejetée en partie, en faisant de même pour celle de GCC.

Elle a convenu avec SIC que l’exclusion de la pollution du contrat d’assurance empêchait le club de recouvrer des dommages et intérêts. Cela excluait la couverture pour la contamination de l’environnement causée par un rejet de pollution qui se produit dans les locaux détenus ou occupés par GCC.

En outre, l’approbation des pesticides n’a pas supplanté l’exclusion de la pollution. L’avenant a été réputé ne s’appliquer qu’aux pertes survenues durant l’exécution des opérations des services de lutte antiparasitaire du surintendant du terrain. Le polluant rejeté a été amené dans les locaux fuyant spécifiquement dans le cadre de ces opérations.

L’essence a été utilisée avec 9 pièces d’équipement pour les opérations d’application de pesticides et d’herbicides en cours de GCC. Il a aussi été utilisé pour plus de 20 autres pièces d’équipement à essence au club de country, y compris les voiturettes de golf. L’essence avait été apportée et placée dans l’AST qui fuyait dans le cadre des opérations générales du terrain de golf de GCC.

De ce fait, il a été déterminé que la fuite ne s’était pas produite en conséquence directe des opérations de pesticides de GCC et que la police ne couvrait pas les dommages survenus.

Un rejet d’affirmation

La Cour a rejeté l’affirmation de Scottsdale selon laquelle le statut de GCC en tant qu’assuré secondaire l’empêchait de recouvrer des dommages parce qu’il n’avait pas démontré que la fuite avait été causée par un acte ou une omission du surintendant du terrain.

Il a été conclu qu’un enquêteur pouvait déterminer que la libération de l’AST avait été causée par les omissions du surintendant du terrain. Cette personne était responsable de l’entretien général du terrain de golf de l’organisme de country.

Enfin, la Cour a rejeté l’argument de Scottsdale selon lequel GCC n’a pas démontré qu’une fuite d’essence d’origine inconnue est un accident et donc un événement couvert tel que défini par la police. Un enquêteur a été jugé nécessaire pour déterminer s’il y avait eu un événement.

La requête en jugement sommaire de Scottsdale a été accordée. Il a été jugé suffisamment important pour résoudre l’affaire. En conséquence, un jugement mettant fin à l’affaire a été rendu en faveur de Scottsdale et l’assurance responsabilité civile antiparasitaire de GCC n’était pas assez large pour couvrir le rejet d’essence AST.

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