Loi PACTE : deux ans après, où en est-on ?

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A quelques mois des présidentielles, c’est l´heure du premier bilan pour la loi PACTE. Promulguée en 2019, elle se définit comme l´un des piliers centraux du quinquennat du gouvernement d’Emmanuel Macron en matière de relation aux entreprises. Elle introduit notamment la notion de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux, la possibilité d’inscrire une raison d’être dans ses statuts et la qualité de société à mission.

Le 19 Octobre 2021 a été remis par Bris Rocher, président-directeur général du Groupe Rocher, le rapport présentant un bilan de la loi PACTE, commandé par Bruno Le Maire et Olivia Grégoire en mai dernier. Il a pour objectif de dresser les voies et moyens vers une gouvernance qui reflète mieux la responsabilité sociétale croissante des entreprises, avec 14 actions et mesures concrètes.

Avec un bilan encore timide, un “purpose washing” dénoncé par les ONG, focus sur le positionnement actuel des entreprises françaises et sur les pratiques pour crédibiliser la loi PACTE.

1er jalon de la Loi PACTE : Un verre à moitié plein

La politique se définie comme « L´art du détail et de l´exécution » par Olivia Grégoire, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, Lors de la présentation du premier bilan de la loi PACTE, celui-ci souligne que cette exécution prend plus de temps que prévu.

La France compte actuellement plus de 200 sociétés à missions où travaillent près de 500 000 salariés, parmi elles :
  • 70% de PME
  • 17% plus de 50 salariés
  • 9% d´ETI
  • 4% de grandes entreprises

Sur les 120 sociétés composant le SBF120, une seule s’est dotée de la qualité́ de société́ à mission (Danone). Du côté des banques et assurances, on retrouve, la Maif, Macif, Harmonie Mutuelle, Wakam, Boursorama, le Crédit Mutuel ou encore le Groupe La Poste comme sociétés à mission.

Le statut d’entreprise à mission implique la mise en place d’un comité de suivi en interne et une vérification des objectifs poursuivis par un organisme indépendant tous les deux ans.

Aussi, d’après le rapport Rocher, de nombreuses sociétés “n’éprouvent pas le besoin de s’imposer à court terme de nouvelles obligations pour un bénéfice perçu comme faible“.

Avec ce constat mitigé, le dernier rapport commandé par le ministre de l´économie propose donc 14 recommandations, des leviers pour une appropriation la plus large possible des nouveaux dispositifs issus de la loi Pacte.

14 recommandations pour l’avenir de la loi PACTE

Le dernier rapport remis par Bris Rocher, président-directeur général du Groupe Rocher, présente 14 recommandations pour que la loi PACTE soit mieux traduite par les entreprises. Elles se déclinent en trois axes principaux :

  • Essaimer : faciliter l’appropriation par le plus grand nombre des dispositifs de la loi Pacte au sein du monde économique et éducatif ;
  • Crédibiliser les dispositifs de la raison d’être et de la société à mission de la loi Pacte afin de prévenir les risques de purpose washing et d’en accroître l’attractivité ;
  • Renforcer l’attractivité du fonds de pérennité et promouvoir les dispositifs issus de la loi Pacte au niveau européen.

Parmi ces recommandations, on retrouve notamment :

  • La rédaction d´un guide de bonnes pratiques sur les modalités de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans le processus de décision,
  • Le conditionnement d´une fraction de la rémunération variable (cible minimale de 20 %) des salariés et dirigeants d’entreprises à des critères extra-financiers objectifs en lien avec la raison d’être
  • La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux au niveau européen et inciter toute société européenne à se doter d’une raison d’être.

Clairement, la volonté du législateur a été de séduire et faire réfléchir les entreprises sur le sens de leur activité pour pousser l´économie française vers un capitalisme responsable. Reste à voir la réponse du secteur financier qui, nous l’avons vu lors de la COP 26, est désormais au centre du jeu.

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