Home Réglementation Des adaptations à prévoir pour le PER et l’assurance vie

Des adaptations à prévoir pour le PER et l’assurance vie

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la loi PACTE, la Direction générale du Trésor envisage quelques ajustements sur l’assurance vie et le plan d’épargne retraite (PER). Deux projets de décrets et un projet d’arrêté sont à l’étude.

Gestion pilotée : appréciation des seuils
La loi PACTE a prévu que les PER puissent bénéficier d’une gestion d’actifs pilotée. Cette dernière, définie par arrêté, permet de bâtir des grilles d’allocation d’actifs qui réduisent progressivement la part des actifs risqués (actions notamment). Ces actifs risqués sont définis par rapport à l’indicateur synthétique de risque et de performance européen SRRI. Compte tenu de la volatilité exceptionnelle constatée sur les marchés financiers en 2020, les indices SRRI de nombreux actifs ont augmenté. La DGT propose d’accorder une dérogation permettant aux gestionnaires d’actifs de ne pas procéder exceptionnellement, cette année, à une appréciation des seuils à fréquence semestrielle (comme prévu dans l’arrêté), mais à fréquence annuelle pour avoir davantage de recul sur les variations de marché et pouvoir procéder, le cas échéant, à ces changements importants.

Développement des titres associatifs et fondatifs
Institués par la loi du 31 juillet 2014 sur l’Économie sociale et solidaire, les titres associatifs (et fondatifs) dits « de croissance », visent à pallier le déficit récurrent de fonds propres des associations en permettant à ces dernières d’émettre ce type d’obligations considérées comme des quasi-fonds propres. Afin de développer cet outil de financement, il est proposé d’inclure ces titres dans la liste des actifs éligibles aux unités de comptes (UC) des contrats d’assurances-vie.

Information sur les frais
Dans le but d’une mise en conformité avec le droit européen, il est prévu d’étendre les obligations d’information sur les frais aux contrats d’assurance vie à adhésion obligatoire, ces contrats étant pour l’heure exclus.

Mesures diverses
D’autres mesures visent à simplifie la gestion des obligations déclaratives des versements sur les PER pour les gestionnaires des contrats en supprimant leur contrainte de devoir préciser l’option retenue par l’adhérent (déduction du revenu catégoriel ou du revenu global), dans la mesure où les gestionnaires ne disposent pas de ces informations.
Une autre mesure consiste à préciser que les écritures de transformation d’un PERP en PER et celles d’abondement de l’actif général du canton PER sont enregistrées en valeur nette comptable et non plus en valeur de réalisation.

Jean-Charles Naimi

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