Home Tags Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Tag: Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Protection sociale collective : un arrêt d’appel à suivre  

Dans son Arrêt du 16 avril 2021, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé qu’un mandataire social pouvait être rattaché à une catégorie objective de salariés, alors...