Depuis le 11 août 2026, la règle s’est inversée. Ce qui était une pratique encadrée est devenu une pratique interdite, sauf exception.
Demain, L’Assurance en Mouvement diffuse un nouveau numéro du Droit de Savoir, réalisé en co-production avec Astrée Avocats, entièrement consacré à ce basculement réglementaire qui touche au cœur du modèle commercial de tout un pan de l’assurance et du crédit.
Un décret qui referme dix-huit mois de chantier législatif
Le 23 juillet 2026, un décret technique d’une dizaine d’articles est venu clore un chantier engagé dix-huit mois plus tôt. Trois textes, trois dates, une seule trajectoire : la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques qui a introduit par amendement la réforme du démarchage téléphonique et mis fin aux régimes sectoriels spécifiques de l’assurance et du crédit, l’ordonnance et le décret du 5 janvier 2026 transposant la directive européenne sur la vente à distance de services financiers, et enfin le décret du 23 juillet 2026, qui fixe les modalités concrètes de recueil, de conservation et de retrait du consentement.
Résultat : appeler un prospect pour lui vendre un contrat d’assurance ou un crédit n’est plus possible qu’à une condition, un consentement écrit, spécifique, prouvé, valable un an et révocable à tout moment, y compris d’un simple mot au téléphone. À défaut, c’est la nullité de l’opération, avec une charge de la preuve qui repose intégralement sur le professionnel.
Trois séquences, un fil conducteur : le droit face au terrain
Animée par Jean-Luc Gambey, l’émission déroule son enquête en trois temps.
Le cadre juridique, d’abord, avec Isabelle Monin Lafin, avocate fondatrice d’Astrée Avocats, qui décrypte l’architecture des textes : le principe d’interdiction, les sept mentions imposées par le décret pour qu’un consentement soit valable, la distinction entre « vente à distance » et « vente hors établissement », et le calendrier des entrées en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027.
Les difficultés de terrain, ensuite, portées par Philippe Saby, directeur général de Solly Azar Assurances, et Julien Fillaud, directeur général d’Hyperassur (groupe Comparadise), suivi des éventuelles perspectives positives. Et si cette réforme, loin d’être une simple contrainte, ouvrait la voie à un marché assaini de certaines pratiques probablement isolées mais qui nuisent à l’image du secteur : revalorisation du conseil et de la proximité, montée en gamme de la relation client, fin de la course aux leads à tout prix,… ?
Un premier bilan à charge
À la date de cette émission, la plateforme Signal Conso a déjà enregistré plus de 16 000 signalements liés au démarchage téléphonique, près du double de la moyenne observée avant le 11 août 2026. La DGCCRF reste prudente : il serait « encore trop tôt pour tirer des conclusions ». Une prudence qui n’empêche pas la question centrale de l’émission « Vente de produits financiers par téléphone : la fin d’un modèle ? »
Le Droit de Savoir, une émission L’Assurance en Mouvement, co-produite avec Astrée Avocats, à voir demain.