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Protection sociale collective et catégories objectives de salariés : le projet de décret évolue

Le futur décret relatif aux critères objectifs permettant de constituer des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a notamment pour objet d’adapter le dispositif à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, instituant le régime de retraite complémentaire la fusion Agirc-Arrco.

Dans le cadre de l’avancement du projet de décret (en cours de validation par la direction de la Sécurité sociale), certaines modifications auraient été retenues, par rapport à la version du Projet de décret catégorie objective, à commencer par un différé d’entrer en vigueur de 6 mois à compter de sa publication.

Par ailleurs, une mention explicite permettrait de procéder par un accord d’entreprise, pour les seules entreprises ne relevant d’aucune convention collective.

Enfin, concernant les anciens « article 36 » et les VRP, ceux-ci pourraient entrer dans la catégorie des cadres si cette intégration est prévue par une convention collective ou, en l’absence de toute convention collective applicable, d’un accord d’entreprise agréé par la commission paritaire de l’APEC.

Jean-Charles Naimi

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