Six jours après la remise du rapport sur l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé, la Mutualité Française a réagi par un communiqué le 29 septembre 2026.
La fédération accueille « avec intérêt » les conclusions de la mission et se dit prête à envisager une évolution des missions des organismes complémentaires. Elle pose une condition : que la réforme soit traitée comme un tout, et non mesure par mesure au fil des textes budgétaires.
Un accueil ouvert, sans adhésion en bloc
La fédération, qui représente près de 500 mutuelles, ne se prononce pas recommandation par recommandation sur les 22 propositions du rapport Hubert-Bouzou-Junique-von Lennep. Son communiqué s’en tient au principe.
Elle reconnaît d’abord l’utilité du rapport. Selon elle, il ouvre un débat qui ne peut plus être repoussé, sauf à reconduire les arbitrages comptables de court terme qu’elle énumère : hausse des restes à charge, transferts de dépenses, nouvelles taxes. La référence est transparente pour les professionnels du secteur, frappé en 2026 par une taxe exceptionnelle de 1,1 Md€ assortie d’un gel des cotisations.
Elle distingue ensuite deux catégories de propositions, sans les nommer. Certaines demandent des instructions approfondies pour en vérifier la faisabilité opérationnelle et mesurer leurs effets sur les assurés, les professionnels et la soutenabilité du système. D’autres, écrit-elle, soulèvent des interrogations importantes et appellent des échanges avant toute prise de position.
« Pas de vente à la découpe »
Le cœur du message tient en une conviction : ce qui relève d’une transformation d’ensemble ne doit pas être traité séparément. Pour la Mutualité Française, cinq chantiers sont interdépendants : la répartition des responsabilités entre financeurs, les modalités de couverture, la prévention, les parcours et la gouvernance. En extraire une mesure isolée ferait courir le risque de créer de nouveaux déséquilibres.
Son président, Éric Chenut, résume la position : une réforme « aussi audacieuse et impactante » ne peut s’envisager « dans une vente à la découpe ». Pour être acceptable, ajoute-t-il, elle doit associer à la discussion ceux qui ont recours au système de santé, aux côtés de ceux qui le font vivre et de ceux qui le financent.
Cette ligne rejoint exactement l’avertissement des auteurs du rapport. Dès leur préambule, ceux-ci mettent en garde contre la tentation de « grapiller » des mesures pour les intégrer au PLFSS. La convergence n’a rien de fortuit : l’un des quatre signataires, Stéphane Junique, président du groupe VYV, est aussi vice-président de la Mutualité Française.
Le rappel vise directement le Gouvernement. Celui-ci a annoncé qu’il poursuivrait les concertations pour distinguer les mesures applicables rapidement de celles relevant d’une réforme structurelle. Pour les complémentaires, le risque est clair : que seuls les transferts de charges (optique, audioprothèses, transport sanitaire) soient retenus, sans les contreparties prévues par le rapport. Celles-ci portent sur la gouvernance, avec le renforcement de l’UNOCAM, sur la fiscalité, avec la baisse de la TSA, et sur la liberté produit.
Une méthode : dialogue et deux exigences
La fédération annonce qu’elle engagera le dialogue avec :
- les autres familles de complémentaires ;
- l’Assurance maladie
- les professionnels de santé
- les représentants des patients et des usagers
- les partenaires sociaux
- les pouvoirs publics
Ce point n’est pas anodin. Le rapport fait de la capacité des trois familles (mutuelles, assureurs, institutions de prévoyance) à bâtir des positions communes au sein de l’UNOCAM un préalable à toute montée en responsabilité des futurs « organismes d’assurance santé ».
Elle élargit aussi la focale. La question ne se limite pas, selon elle, à la répartition des remboursements entre AMO et complémentaires : elle porte sur le modèle de santé à construire. Accès aux soins, prévention, pertinence et efficience des dépenses, financement durable : la réflexion doit concerner chacun des acteurs du système.
Deux exigences doivent, selon la Mutualité, fonder toute transformation : la responsabilité et la confiance. Ce sont aussi deux des principes que la mission a placés au cœur de sa réforme.
Ce que le communiqué ne dit pas
La fédération ne se positionne sur aucune des mesures les plus sensibles du rapport :
- le remplacement du contrat responsable par un « contrat essentiel » ;
- le transfert intégral de l’optique et de l’audioprothèse ;
- les franchises optionnelles ;
- l’objectif de 2 % des cotisations consacrées à la prévention ;
- le fonds de péréquation entre actifs et retraités modestes.
Les positions de France Assureurs et de la FIPS, les deux autres fédérations de complémentaires, restent à connaître. La capacité des trois familles à parler d’une même voix sera l’un des premiers tests de la réforme.
Le rapport intégral est accessible sur le site du ministère de la Santé : Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé (PDF, septembre 2026)