Après une résiliation, une interruption de garantie ou un refus lié à leur expérience, certains artisans du bâtiment peinent à retrouver une assurance décennale. Courtier en Moselle, Mesut Akbas traite ce type de dossier. Voici, selon lui, les critères que les compagnies examinent, et ce qui permet, dans certains cas, une nouvelle souscription.
Contribution libre de : Mesut Akbas, courtier en assurance, fondateur d’Assur Est Expertise.
L’essentiel
- L’obligation. L’assurance décennale doit être justifiée dès l’ouverture de chaque chantier (article L241-1 du Code des assurances).
- La nouveauté. Depuis le 28 mai 2026, un refus de souscription doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT) (article L243-4).
Quatre dossiers, quatre blocages
Le serrurier-métallier : une interruption de plus d’un an. Installé depuis plus de dix ans, il avait lui-même résilié sa décennale au 1er janvier 2025, faute de visibilité sur son activité. En août 2026, avec de nouveaux marchés, il recontacte son ancien assureur. Réponse : la compagnie ne réassure pas une entreprise après plus d’un an d’interruption. Son dossier a été présenté à une compagnie qui étudie les entreprises après une longue interruption. Rendez-vous le jour même, attestation le lendemain.
Le maçon : deux ans sans décennale. La solution est venue d’une compagnie spécialisée dans ce type de profil, en deux heures. Attestation 24 heures après la souscription.
Le carreleur : une expérience jugée insuffisante. Il avait créé son entreprise un an plus tôt. Faute d’une expérience salariée suffisante en France, les compagnies sollicitées refusaient de l’assurer, et ses premiers chantiers n’étaient pas assurés. Ses factures acquittées ont complété ses justificatifs d’expérience, et une compagnie l’a accepté. À sa demande, elle a aussi accepté une reprise du passé depuis la création de l’entreprise, contre une attestation sur l’honneur de non-connaissance de faits litigieux. Solution trouvée dans la journée, attestation 48 heures plus tard.
Le façadier : une résiliation pour non-paiement. Spécialisé dans l’isolation thermique par l’extérieur, il a subi plusieurs impayés de ses clients. Sa trésorerie en a souffert, il n’a plus pu régler ses cotisations, et son assureur a résilié le contrat. La compagnie qui l’a accepté a demandé son relevé de sinistralité, ses anciennes attestations, l’extrait Kbis, la pièce d’identité du dirigeant et ses justificatifs d’expérience. Elle a appliqué une majoration et demandé la cotisation à l’année. Attestation en 48 heures.
Le refus d’une compagnie ne signifie pas forcément qu’une entreprise n’est pas assurable. Un refus est motivé uniquement par des règles de souscription internes, propres à la compagnie.
Les critères qui pèsent
Ces règles varient d’une compagnie à l’autre. Voici celles qui reviennent dans mes dossiers.
Les antécédents. Le relevé de sinistralité est demandé systématiquement. Selon les compagnies, il couvre 24, 36 ou 60 mois, parfois toute la vie de l’entreprise. Au-delà d’un an d’interruption, certaines refusent l’entreprise, même installée de longue date.
Les activités réellement exercées. La décennale couvre les activités inscrites au contrat, pas le métier en général. Le carreleur faisait aussi de la petite maçonnerie, de la démolition et des terrasses : chacune de ces activités doit figurer au contrat. Pour le façadier, c’est l’isolation thermique par l’extérieur qui doit être inscrite, pas seulement le ravalement.
L’expérience démontrable. Certaines compagnies n’acceptent que l’expérience salariée, prouvée par des certificats de travail ou des fiches de paie. D’autres acceptent des factures de chantiers acquittées, y compris en sous-traitance.
L’historique de paiement. Après une résiliation pour non-paiement, certaines compagnies se contentent du relevé de sinistralité. D’autres exigent la preuve que l’ancienne cotisation a été entièrement réglée.
Le point décisif reste la qualité du dossier transmis : complet, adapté aux critères de la compagnie sollicitée, avec les justificatifs qu’elle attend.
Les conditions d’une nouvelle souscription
Après une résiliation, je constate le plus souvent deux contreparties : une cotisation, dans certains cas majorée, et un paiement annuel ou semestriel. Ces conditions sont annoncées à l’artisan avant la souscription. Il les connaît ainsi à l’avance.
Ces exemples ne signifient pas que chaque dossier trouve une solution. Certaines situations restent complexes. Quand une compagnie accepte, je vérifie encore deux choses : que les garanties couvrent bien les travaux réalisés, et que les conditions restent supportables pour l’entreprise.
Le BCT, quand toutes les compagnies ont refusé
Si aucune compagnie n’accepte le dossier, l’artisan peut saisir le Bureau central de tarification. La démarche est encadrée et les délais sont courts.
Il envoie d’abord une demande de souscription, en recommandé, à une compagnie qui assure la décennale. Si elle refuse, ou ne répond pas sous 45 jours, il a 15 jours pour saisir le BCT, en recommandé avec avis de réception (article R250-2). Passé ce délai, sa demande est irrecevable.
Le BCT statue ensuite dans les trois mois. Il fixe la cotisation que la compagnie devra appliquer, et peut y ajouter une franchise (article L243-4). Ce n’est pas une cotisation au rabais : c’est celle à laquelle la compagnie doit accepter le risque.
Je conseille aux artisans de garder chaque courrier de refus : les 15 jours courent à partir de ce refus.
Retrouver une assurance n’efface pas le passé
Une nouvelle décennale protège les prochains chantiers, à condition d’avoir pris effet avant leur ouverture. Elle ne règle pas ce qui s’est passé avant.
La responsabilité décennale de l’artisan existe sur tous ses travaux, qu’il ait été assuré ou non (articles 1792 et suivants du Code civil). Une reprise du passé peut couvrir certains chantiers antérieurs : tout dépend du contrat, de ses dates, des activités couvertes et des exclusions. Elle ne régularise pas le défaut d’assurance au moment où ces chantiers ont été ouverts.
Enfin, je présente toujours la résiliation, son motif et les sinistres sans rien omettre. Le relevé de sinistralité les fait apparaître de toute façon. Une fausse déclaration volontaire peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8). Une erreur de bonne foi peut entraîner une cotisation plus élevée, la résiliation du contrat ou, en cas de sinistre, une indemnité réduite (article L113-9).
Le rôle du courtier
Dans ces quatre dossiers, la situation de l’artisan n’a pas changé entre le refus et la nouvelle souscription. Ce qui a fait la différence, c’est le travail fait en amont : comprendre son activité réelle et ses besoins, réunir un dossier complet, puis le présenter aux compagnies qui étudient ce type de profil.
Mon travail ne consiste donc pas à rendre acceptable un risque qui ne l’est pas, mais à présenter le risque tel qu’il est, à la bonne compagnie, avec les justificatifs qu’elle attend. Dans les dossiers les plus complexes, avoir le bon interlocuteur compte plus que jamais.
Pour aller plus loin : assurance décennale après une résiliation ou un refus.