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Guide pratique des assureurs sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé

Le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est paru. Ses dispositions sont entrée en vigueur au 1er décembre 2020 et s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date. Les assureurs livrent leur guide opérationnel ici ==> RIA Guide pratique CTIP FFA FNMF

 

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