Un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient rebattre les cartes du discours public sur la fraude sociale.
Finalisé en octobre 2025 mais resté dans les tiroirs de l’administration pendant neuf mois, « Le Canard enchaîné » assure que l’exécutif voulait éviter sa diffusion pendant les débats sur la loi relative à la lutte contre les fraudes, promulguée fin juin 2026, le document n’a été mis en ligne que le 29 juillet dernier sur le site de l’IGF.
Sa conclusion centrale : contrairement à une représentation encore répandue, ce ne sont pas les assurés qui pèsent le plus lourd dans la fraude à l’Assurance maladie, mais les professionnels de santé.
Un quart des dossiers, sept dixièmes des montants
Les chiffres, issus des données de la Cnam, sont sans ambiguïté. En 2024, sur 628 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées par l’Assurance maladie, 433 millions, soit 68,9 % du montant total, sont imputables aux professionnels de santé ou à des personnes usurpant ou falsifiant leur identité professionnelle. Ces dossiers ne représentent pourtant que 27 % du volume total traité. À l’inverse, les assurés concentrent 52 % des dossiers de fraude mais seulement 17,3 % des montants : leur fraude est statistiquement plus fréquente, mais unitairement bien moins coûteuse.
Le déséquilibre s’est encore accentué en 2025 : selon les derniers chiffres de la Cnam cités dans le rapport, les professionnels de santé représentent désormais 73,5 % des 723 millions d’euros de fraudes détectées et stoppées cette année-là, pour 28 % des dossiers.
Prestations fictives et facturations multiples en tête
Le rapport détaille la nature des manquements. Chez les professionnels de santé, deux pratiques dominent très largement : les prestations fictives et la facturation multiple d’un même acte. À elles seules, elles ont généré près de 250 millions d’euros de préjudice en 2024, soit 41 % de l’ensemble des fraudes détectées et stoppées, tous acteurs confondus.
Selon le rapport, sur la période 2016-2024, ce sont les infirmiers qui arrivent en tête des professions concernées en montant cumulé, avec 330 millions d’euros, devant les pharmaciens (312 millions) et les transporteurs sanitaires (180 millions). Les médecins spécialistes totalisent 108 millions d’euros et les généralistes 67 millions, tandis que les chirurgiens plasticiens, comptabilisés séparément, représentent 88 millions supplémentaires.
Le rapport pointe également une forte hausse des fraudes liées aux audioprothèses en 2024, atteignant 115 millions d’euros, une dérive à mettre en lien avec la montée en charge du dispositif « 100 % santé » et le développement de centres frauduleux profitant de la prise en charge intégrale. Face à ce phénomène, la présentation de la carte Vitale a depuis été rendue obligatoire pour qu’un audioprothésiste puisse facturer.
Autre signal relevé par l’IGF et l’Igas : la fraude évolue vers des schémas plus organisés, s’éloignant du profil du professionnel isolé et opportuniste. Le rapport documente notamment des détournements de numéros de Sécurité sociale d’assurés pour facturer des équipements jamais délivrés, ainsi que des montages impliquant des acteurs extérieurs au monde de la santé mais utilisant des structures comme des centres de santé fictifs pour capter les remboursements.
Réorienter les contrôles, quitte à bousculer les habitudes
La recommandation phare des deux inspections découle logiquement de ce constat : prioriser davantage les contrôles sur les professionnels de santé, « porteurs de forts enjeux financiers », plutôt que sur les assurés. Selon leurs simulations, transférer la moitié des quelque 18 000 contrôles aujourd’hui consacrés aux assurés vers les professionnels permettrait de détecter entre 270 et 360 millions d’euros de fraude supplémentaire.
Le rapport, qui comporte quinze recommandations au total, va plus loin que le seul ciblage des contrôles. Il propose notamment de réduire le délai maximal de facturation des professionnels, de deux ans actuellement à quatre mois, de généraliser l’usage de la carte Vitale pour le tiers payant, d’accélérer le déploiement de l’ordonnance numérique sécurisée et des contrôles automatisés par exploitation de la donnée, et de renforcer la coordination entre caisses primaires. Certaines de ces mesures ont déjà été intégrées à la LFSS 2026 ou à la loi fraude de juin 2026, en particulier l’échange d’informations entre l’Assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires.
C’est précisément ce dernier point qui concerne directement les complémentaires santé et les mutuelles : l’ouverture d’un canal de partage de données entre le régime obligatoire et les complémentaires vise à limiter les remboursements croisés sur des prestations déjà identifiées comme frauduleuses ou abusives côté Sécurité sociale, un enjeu de coordination qui, jusqu’ici, restait largement cloisonné entre les deux étages du système.
Un enjeu d’ampleur encore supérieur aux montants détectés
Au-delà des 628 millions d’euros détectés en 2024, l’IGF et l’Igas estiment que le montant réel de la fraude aux prescriptions et facturations se situerait entre 1,4 et 1,9 milliard d’euros par an, un ordre de grandeur qui suggère que la détection actuelle ne couvre qu’une fraction du phénomène. Un chiffre à mettre en perspective avec les 244 milliards d’euros de dépenses du régime général en 2024 et un déficit de la branche maladie annoncé à 13,8 milliards d’euros pour 2026 : la fraude ne constitue pas la première cause du déficit, mais elle en représente un poste sur lequel l’effet de levier des contrôles reste, selon les deux inspections, largement sous-exploité.
Le rapport intervient alors que la Mutualité française indique mobiliser 1 700 agents et 60 enquêteurs judiciaires dans le dispositif antifraude de l’Assurance maladie, et que la loi fraude de juin 2026 a déjà introduit de nouvelles obligations, notamment celle d’équiper transporteurs sanitaires et taxis conventionnés d’outils certifiés de géolocalisation et de facturation.