Dans le cadre de la prise en charge anticipée numérique (PECAN), l’Assurance Maladie met en place un système de remboursement pour les dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique (DTx), défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Accès accéléré aux dispositifs médicaux numériques
La PECAN, lancée en avril 2023, vise à accélérer l’accès des patients aux innovations médicales numériques. Cette procédure dérogatoire permet la prise en charge par l’Assurance Maladie des DMN présumés innovants par la Haute Autorité de Santé, qu’ils soient à usage individuel et thérapeutique (DTx) ou utilisés dans le cadre de la télésurveillance médicale.
Modalités de prise en charge anticipée
Pour solliciter cette prise en charge anticipée, les exploitants doivent déposer une candidature simultanée auprès de l’Agence du Numérique en Santé (ANS) et de la Haute Autorité de Santé (HAS). Les avis sont rendus dans un délai de 60 jours, et en cas d’avis favorables, la décision est publiée par arrêté ministériel dans un délai de 30 jours.
Publication de l’arrêté fixant la compensation tarifaire
L’arrêté du 22 avril 2024, publié au Journal Officiel du 25 avril 2024, fixe la valeur de la compensation tarifaire pour les DTx dans le cadre d’une PECAN. Cette compensation est plafonnée à 780 € TTC par an et par patient.
Engagement en faveur de l’innovation en santé numérique
Cette initiative reflète l’engagement du gouvernement en faveur de l’innovation en santé numérique et de l’amélioration de l’accès aux soins pour les patients.
En savoir plus sur le processus de dépôt avec G_NIUS
G_NIUS offre des informations détaillées sur le processus de dépôt pour la PECAN, expliquant pas à pas les différentes étapes.
Source : Communiqué de Presse du Gouvernement du 30 avril 2024
