Après la promulgation, le 18 août, de la loi sur le droit à l’aide à mourir, la MACSF publie une étude menée auprès de médecins et infirmiers. Elle révèle un fort besoin de clarté et de garanties : 95 % des soignants réclament une protection juridique renforcée. En réponse, l’assureur étend sa garantie de responsabilité civile professionnelle.
C’est une réforme qui interroge le monde du soin, et son assureur. Premier assureur des professionnels de santé, la MACSF a interrogé 1 775 médecins et infirmiers sociétaires sur la loi relative au droit à l’aide à mourir, promulguée le 18 août 2026. Le principal enseignement, pour le secteur, tient à la demande massive de protection : 95 % des répondants (97 % des infirmiers et 93 % des médecins) réclament une protection juridique renforcée face à ce nouveau cadre d’intervention.
Un cadre jugé flou et des soignants divisés
L’étude met au jour de fortes interrogations sur le terrain. 65 % des soignants estiment que les conditions légales de recours à l’aide à mourir ne sont pas assez précises, et 60 % jugent la procédure insuffisamment collégiale, craignant qu’une responsabilité aussi lourde ne repose sur le seul médecin référent.
Les positions divergent nettement selon la profession : 63 % des médecins se disent opposés à la loi, quand 71 % des infirmiers y sont favorables. Une frontière commune se dessine toutefois. Une large majorité de soignants accepte de recueillir la demande du patient (80 %) et d’évaluer sa situation (78 %), mais le refus devient massif lorsqu’il s’agit d’administrer directement la substance létale (26 %) ou de la prescrire (23 %).
« Cette étude confirme que la loi sur la fin de vie touche à des convictions profondes et à l’identité même des métiers du soin. Elle montre aussi qu’au-delà des divergences, médecins et infirmiers portent des attentes communes très fortes : plus de clarté juridique, une décision réellement collégiale et un accès enfin garanti aux soins palliatifs « , souligne Nicolas Gombault, directeur général délégué de MACSF assurances.
L’assureur étend sa protection
Face à ces inquiétudes, la MACSF a décidé d’étendre sa garantie de responsabilité civile professionnelle aux sociétaires dont la responsabilité serait recherchée à l’occasion de leur participation à ces actes.
Pour Nicolas Gombault: » À travers cette extension de garantie, la MACSF souhaite apporter à ses sociétaires une protection adaptée à l’évolution de leur exercice professionnel. La loi relative à l’aide à mourir ouvre un nouveau cadre d’intervention pour les soignants et fait naître des interrogations légitimes sur les conditions dans lesquelles ils pourront exercer leur responsabilité. »