PLANETE CSCA et la FNAIM renforcent la régulation des pratiques commerciales dans le secteur immobilier avec une charte dédiée à la distribution de produits d’assurance.
Face à la montée en puissance de la distribution d’assurances par les professionnels de l’immobilier, PLANETE CSCA (syndicat représentatif des courtiers d’assurances) et la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) ont signé une charte commune visant à encadrer les pratiques, garantir la conformité réglementaire et renforcer la confiance des clients finaux. Cette initiative s’inscrit dans un effort plus large de structuration des activités pluridisciplinaires, en lien avec les enjeux de transparence, de professionnalisme et de protection des consommateurs, au cœur des exigences actuelles en matière d’assurance et de distribution réglementée.
Dans un environnement où les acteurs immobiliers interviennent de plus en plus dans la distribution de produits d’assurance, souvent liés à la gestion locative ou à la transaction, cette charte entend clarifier les statuts d’intermédiation autorisés et rappeler les obligations de formation et d’immatriculation à l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).
Des garde-fous pour une pratique éthique et conforme
Ce texte définit un socle commun de règles à respecter pour toute activité d’intermédiation en assurance réalisée par les professionnels de l’immobilier, qu’ils soient mandataires d’intermédiaire d’assurance (MIA) ou courtiers. Il vise à encadrer la perception de rémunérations liées à ces activités, en exigeant que les statuts soient clairement affichés et les compétences professionnelles attestées.
Pour les deux organisations, il s’agit de renforcer l’intégrité des chaînes de distribution et de préserver la réputation des professions concernées, en consolidant une approche fondée sur la loyauté, l’information éclairée du client et le respect des intérêts de toutes les parties prenantes. À travers cette charte, PLANETE CSCA souhaite offrir aux courtiers des repères pour faire valoir leur rôle d’expert face à des professionnels aux activités de plus en plus diversifiées. La FNAIM, de son côté, entend garantir un haut niveau de conformité pour ses adhérents, tout en valorisant leur savoir-faire métier dans un contexte réglementaire complexe.
Un engagement structurant pour les deux secteurs
L’accord signé le 26 juin 2025 traduit une volonté commune de co-construire un référentiel éthique applicable à l’intermédiation d’assurance dans le champ de l’immobilier, en lien avec les attentes sociétales croissantes en matière de gouvernance, de traçabilité des rémunérations, et de qualité de conseil. Il s’agit d’une démarche structurante à l’heure où les frontières entre les métiers s’estompent, en particulier pour les courtiers, mandataires et agents immobiliers amenés à collaborer de plus en plus étroitement.
L’initiative participe aussi d’un mouvement de fond qui cherche à harmoniser les pratiques sur le marché français, tout en préparant les professionnels aux évolutions futures du cadre européen de la distribution de produits financiers.