L’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté jeudi dernier. 26 députés ont voté l’amendement de Louis Boyard « Exclusion des plateformes de tiers payant et réseaux de soins ».
Son objet : l’exclusion des plateformes, acteurs tiers payant et réseaux de soins de ces échanges de données. Motif évoqué : les assureurs pourraient souhaiter contourner la législation en faisant transiter des données de santé sensibles par ces intermédiaires. Nous avons échangé aujourd’hui avec Christian Acknin, Directeur Général de Santéclair.
Pensez-vous que cet amendement procède d’une sous estimation de ses conséquences ou d’un choix politique ?
Christian Acknin : L’amendement 946 relève des deux, mais il s’inscrit avant tout dans un choix politique fondé sur une compréhension insuffisante des enjeux techniques et opérationnels qui régissent la prise en charge des soins en France.
Il traduit une méconnaissance manifeste du fonctionnement réel du tiers payant, du cadre juridique de la sous-traitance et du rôle précis des plateformes techniques qu’il s’agisse des réseaux de soins, des opérateurs de tiers payant ou des délégataires de gestion agissant pour le compte des organismes payeurs. Assimiler la sous-traitance à un « contournement de la loi » constitue une erreur d’analyse majeure, tant sur le plan juridique qu’opérationnel et technique. C’est aussi un message témoignant d’une méconnaissance des appareils d’Etat en charge des contrôles que sont notamment la CNIL, l’ACPR et la DGCCRF.
Cette méconnaissance est ensuite instrumentalisée politiquement, nourrie par une défiance idéologique à l’égard d’acteurs qualifiés de « commerciaux », sans analyse sérieuse de leur rôle réel ni des conséquences concrètes de leur exclusion. Une telle posture n’est pas compatible avec les enjeux actuels du système de santé, qu’il s’agisse de financement, de sécurité ou de qualité / pertinence des soins. Ce sont les progrès et les attentes légitimes des Français qui se trouvent ainsi remis en cause.
Il est par ailleurs préoccupant de constater qu’un syndicat minoritaire d’opticiens, la FNOF, se prévaut en toute impunité, y compris sur les réseaux sociaux bénéficiant d’une large visibilité, après avoir instrumentalisé les députés, de parler au nom de l’ensemble des professionnels de santé et d’interpréter seul les attentes des Français, au prix de raccourcis et d’affirmations pour le moins contestables. Comparer sur un même graphique l’évolution des prix de l’optique, l’inflation générale et l’évolution du prix des complémentaires santé au travers d’une mise en scène graphique ne relève ni de l’analyse ni du débat démocratique, mais de la manipulation grossière : juxtaposer des données sans en décortiquer la multiplicité des liens de causalité pour produire un effet politique en forçant le trait, c’est renoncer à la rigueur au profit de la tromperie.
En résumé, il s’agit d’une posture politique dangereuse source de désinformation et d’incompréhension qui sacrifie notre remarquable modèle français d’avance de frais, faisant partie de ce qui répond le mieux aux attentes de nos concitoyens en matière d’accès aux soins grâce à une mise en œuvre opérationnelle qu’on cherche donc ici à nier ou en tout à ignorer et contester.
Que se passerait il si l’amendement entrait en vigueur en l’état ?
CA : Soyons très clairs, cet amendement s’attaque au cœur mécanique du tiers payant et de ses acteurs que sont les réseaux de soins, les plateformes de tiers payant et les délégataires de gestion qui ne sont pas des intermédiaires accessoires. Ils constituent l’infrastructure opérationnelle du système. Ils répondent à des obligations définies par le législateur et sont soumis au contrôle d’autorités telles que l’ACPR, la CNIL, la DGCCRF… Les exclure des échanges de données reviendrait à neutraliser la vérification des droits en temps réel, bloquer la liquidation automatisée des prestations, anéantir la traçabilité et la sécurisation des flux financiers.
Concrètement, dès l’entrée en vigueur de l’amendement les flux de tiers payant deviendraient juridiquement et techniquement instables, les organismes complémentaires basculeraient vers des circuits dégradés et manuels, les professionnels de santé seraient confrontés à davantage de refus, des délais accrus de paiement, une réduction de la fréquentation de leur espaces aux profits d’acteurs entrants qui capitaliseraient sur cette absence de contrôles (qu’ils soient financiers et/ou qualitatifs) que portent notamment les réseaux de soins. Pour l’optique cela ferait le marché d’acteurs low-cost dont le modèle surfe sur la banalisation des enjeux de qualité et de pertinence des soins associés à l’accès aux équipements d’optique médicale. C’est un modèle qui oublie qu’un équipement optique est d’abord un dispositif médical porteur d’innovation et de sécurité. L’optique est une filière de performance qui pèse 8 milliards d’euros que les complémentaires soutiennent dans toutes leurs dimensions. Et, au-delà de l’exemple de l’optique, c’est la chaîne contribuant à la solvabilisation des soins qui se trouverait progressivement interrompue pour l’ensemble des domaines de soins.
Existe t il des solutions techniques alternatives à court terme ?
CA : Non. Et c’est précisément l’un des points les plus préoccupants. Il n’existe pas de solution de remplacement crédible à court terme. L’internalisation de ces systèmes est irréaliste, la reconstitution d’infrastructures équivalentes nécessiterait plusieurs années, renoncer à l’automatisation reviendrait mécaniquement au retour de l’avance de frais. Ce sont ainsi des centaines de millions d’euros d’investissements, réalisés pour améliorer l’accès aux soins et la sécurité des flux, qui seraient remis en cause sans solution de substitution. L’alternative réelle est donc une régression massive de notre système de financement de l’accès aux soins.
Quel impact sur l’accès aux soins pour les assurés ?
CA : L’impact serait rapide et significatif avec une augmentation des rejets de tiers payant, un allongement des délais de traitement, une multiplication des avances de frais et mécaniquement une fragilisation des dispositifs de contrôle voire une incapacité à délivrer des équipements notamment en optique et en audio. Le risque de renoncement aux soins n’est pas théorique ; il sera mécanique. La dispense d’avance de frais est un levier majeur d’accès aux soins, largement documenté. Lorsqu’elle est affaiblie, ce sont d’abord les assurés les plus modestes, les patients ayant le plus recours aux soins dont les malades chroniques et les familles aux dépenses de santé récurrentes qui en subiront les conséquences immédiates. C’est aussi l’impossibilité d’imaginer construire demain une information aux assurés fiable et robuste consubstantielle à leur contrat santé.
Cet amendement renforce t il réellement la lutte contre la fraude ? Quelles conséquences économiques ?
CA : Non. Au contraire, il produit l’effet inverse de l’objectif du projet de loi. La lutte contre la fraude repose aujourd’hui sur des outils modernes permettant l’analyse de volumes importants de flux issus de l’activité de facturation des professionnels de santé, l’observation de leurs comportements dans le temps et des contrôles rétrospectifs sur des durées compatibles avec les délais de recours et de contentieux. Les plateformes de tiers payant sont précisément des acteurs qui permettent cette vision globale. Ce sont ainsi 220 millions d’euros de fraude, rien que sur l’optique, que nous projetons chez Santéclair à l’échelle nationale.
L’amendement délétère en question concentre tous les facteurs pour faire perdurer la fraude en mettant en œuvre ce qui permet de fragmenter l’information, ralentir les contrôles, perdre la capacité de détecter des schémas complexes de malversation. Limiter les périodes d’observation des données à six mois c’est rendre impossible les contrôles rétrospectifs, l’instruction complète de dossiers complexes. En affaiblissant la situation actuelle et les outils existants, cet amendement désorganise notre système de santé et accroît mécaniquement le risque de fraude, rendant le coût de la santé encore plus onéreux. Les principaux bénéficiaires seraient les fraudeurs et les fabricants lowcost où la transparence et les pratiques sont rarement exigeantes. Chez Santéclair la majeure partie des verres portés par nos bénéficiaires sont fabriqués en France. Ce n’est pas rien à l’heure où chacun prône la réindustrialisation de note pays ! Les grands perdant seraient d’abord les Français pour les raisons précédemment évoquées, les professionnels de santé qui perdront à la fois la solvabilisation de leur clientèle mais aussi leur marché, notamment en optique avec l’arrivée de nouveaux acteurs low-cost. Enfin c’est toute la filière industrielle, porteuse de compétition et d‘innovation, qui depuis des années réinvestit en France et se verrait confronter dans des situations de concurrence de plus en plus déloyales.
Cette désorganisation manifeste de notre système de santé se traduira donc par une hausse des coûts et par un renoncement à plus de dix ans d’innovation et d’industrialisation des échanges entre l’AMO et les AMC. A vouloir défendre l’indéfendable nous y perdrions tous !
La prochaine étape est la CMP. Quel message porteriez vous en commission mixte paritaire ?
CA : Je vais être assez direct : on ne protège pas les données de santé en excluant des échanges les acteurs qui les sécurisent. On ne protège pas les données en les mettant toutes au même endroit. On ne protège pas les données de santé en nuisant à l’accès aux soins, en fragilisant la chaîne de dispense d’avance de frais. On ne lutte pas contre la fraude en désarmant les financeurs et en les rendant aveugles face à une fraude structurée et organisée.
L’amendement 946 n’est ni protecteur, ni efficace, ni responsable. Il est idéologique, insuffisamment informé et profondément déconnecté des réalités opérationnelles, des défis qui sont devant nous.