La responsabilité civile professionnelle engage une entreprise ou un entrepreneur lorsqu’un dommage est causé à un client dans le cadre d’une activité professionnelle. La RC pro intervient lorsqu’une faute, une omission ou un conseil inadapté entraîne un préjudice financier, matériel ou corporel.
Ce contrat d’assurance couvre les conséquences d’un sinistre lié au métier exercé, à condition que la situation corresponde bien à la garantie prévue. Certaines circonstances, encadrées par le Code civil et le Code des assurances, restent toutefois exclues et exigent une attention particulière.
RC Pro : ce que la garantie couvre vraiment
La garantie RC pro s’active lorsqu’un dommage est causé à un client dans le cadre de l’activité professionnelle, qu’il s’agisse d’un conseil erroné, d’une omission ou d’une faute non intentionnelle. Lorsqu’un sinistre survient, le contrat peut prendre en charge les frais nécessaires pour réparer le préjudice. Cette protection joue un rôle important pour une entreprise qui souhaite sécuriser sa profession et ses relations commerciales. Assurup présente d’ailleurs plusieurs cas fréquents dans son offre dédiée à la RC pro.
Elle couvre d’abord les dommages corporels, comme une blessure provoquée par un matériel défectueux au domicile d’un client. Elle inclut également les dommages matériels, par exemple un équipement informatique détérioré lors d’une intervention. La RC Pro peut enfin prendre en charge un préjudice financier lorsqu’une erreur professionnelle entraîne une perte mesurable. Pour que cette prise en charge soit effective, la situation doit correspondre à ce qui a été souscrit et précisément déclaré dans le contrat.
Ce que la RC Pro ne couvre pas : exclusions et limites
La RC Pro ne prend pas en charge toutes les situations. Le Code des assurances établit un principe clair : aucune faute intentionnelle ou dolosive ne peut être indemnisée (article L113-1). Si un professionnel cause volontairement un dommage, la garantie est automatiquement exclue, même lorsque l’événement survient dans le cadre du travail.
La couverture ne s’applique pas non plus aux activités non déclarées, aux prestations situées hors du périmètre garanti ou à certains dommages liés à une utilisation non conforme du matériel. Les sanctions pénales, les amendes administratives ou les conséquences d’une activité réglementée exercée sans autorisation restent également à la charge du professionnel.
Des exclusions formelles et limitées, précisées dans les conditions particulières, complètent ces limites : absence de couverture en cas d’omission volontaire, préjudice immatériel non consécutif ou stockage de produits sensibles sans option spécifique. Le Code civil rappelle, via les articles 1240 et 1241, que la responsabilité suppose une faute, un dommage et un lien direct. Cette base juridique explique l’importance de bien identifier ce que la RC Pro ne couvre pas.
RC Exploitation vs RC Pro : deux responsabilités à ne pas confondre
La RC Exploitation et la RC pro répondent à des logiques différentes. La RC Exploitation concerne les incidents de la vie courante d’une entreprise : un client qui se blesse dans un local, un salarié qui endommage un matériel chez un fournisseur ou un dégât causé en dehors d’une mission. Ces situations relèvent du fonctionnement quotidien de l’entreprise, indépendamment du métier ou du service fourni.
La RC Pro s’applique uniquement lorsqu’un dommage résulte d’une faute professionnelle, d’un conseil inadapté ou d’une erreur dans une prestation. Une étude incorrecte, un paramétrage insuffisant ou un devis inexact peut engager la responsabilité de l’entreprise et entraîner une mise en cause. Pour éviter une absence de prise en charge, la souscription doit correspondre à la réalité de l’activité, du matériel utilisé et des risques propres à la profession.
RC Pro obligatoire ? Attestation, professions réglementées et réalités du terrain
La RC Pro est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées, comme le rappelle Économie.gouv : santé, immobilier, droit, construction (hors décennale), ou encore certaines activités d’agent et de conseil. Dans d’autres secteurs, la souscription n’est pas une obligation légale, mais elle est fortement recommandée et souvent exigée par les fournisseurs, les assureurs, les partenaires ou les clients. Le Service-Public précise d’ailleurs que l’attestation peut être demandée dès la signature d’un contrat ou avant l’accès à un chantier.
Pour exercer votre activité en toute sécurité, l’attestation doit préciser le montant des garanties, le plafond, les franchises, la couverture des frais de défense et les options choisies. Un contrat inadapté peut empêcher la prise en charge d’un sinistre, même lorsque le préjudice semble lié à la mission. Les plateformes comme Assurup permettent d’obtenir ces informations rapidement et d’ajuster la protection au métier exercé.