L’Assemblée nationale a adopté l’article 5 du projet de loi anti-fraudes qui entend faciliter les échanges de données entre Assurance maladie et complémentaires.
Un des volets les plus controversés du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté par les députés le 27 février dernier. L’article 5 prévoit le transfert de données de santé de l’Assurance maladie aux organismes complémentaires et leur confie des missions de contrôle. Perçu par certains comme une menace pour le secret médical et l’indépendance des soignants, cette mesure a fait l’objet de très nombreux amendement. Finalement adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, l’article 5 doit désormais être discuté en commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte de compromis entre députés et sénateurs. La réunion est annoncée pour le 2 avril.
Au cœur des débats, plusieurs tentatives ont visé à limiter ces échanges au nom de la confidentialité et de la protection des données de santé. La plupart des amendements de restriction ont été rejetés. En revanche, l’amendement 946, porté par Louis Boyard (LFI) et travaillé avec la Fédération nationale des opticiens français a été adopté : il exclut les plateformes de tiers-payant et les réseaux de soins du champ des échanges de données entre l’Assurance maladie et les assureurs.
D’autres sujets ont été discutés sans débouché législatif. Des députés ont voulu imposer une traçabilité du mode d’obtention des prescriptions (présentiel, téléconsultation, téléexpertise) afin de limiter des « dérives » en ligne. Ces propositions ont été jugées irrecevables, tout comme des amendements visant à traiter une « faille » liée aux renouvellements anticipés lors d’un changement de mutuelle, dont le coût a été estimé à 200 millions d’euros. Enfin, la tentative de supprimer le régime dérogatoire autorisant la publicité commerciale pour les lunettes et les aides auditives a échoué, tandis qu’un amendement sur les « forfaits lentilles », conditionnant le remboursement à la preuve de remise des produits, est encore en débat à l’Assemblée.