Après une réunion avec les ministres de la Santé et des Comptes publics, les acteurs de la complémentaire santé contestent le gel des tarifs en 2026 inscrit dans la LFSS, jugé juridiquement fragile.
À l’issue d’une réunion avec les ministres chargées de la Santé et des Comptes publics, la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale, France Assureurs et l’UNOCAM font état d’un « climat de travail constructif » et réaffirment leur attachement à la responsabilité collective et à la sécurité juridique de la protection sociale complémentaire.
Les organisations expliquent toutefois être dans l’impossibilité de discuter des politiques tarifaires de leurs membres, au nom du respect du droit français et européen de la concurrence, dont le non-respect exposerait le secteur à des sanctions financières élevées. Elles disent partager une analyse commune de la disposition de la LFSS prévoyant un gel tarifaire en 2026, « très probablement anticonstitutionnelle ». Selon elles, la mesure porterait atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à la garantie des droits, et contreviendrait aussi au droit européen, notamment en matière de solvabilité, tout en créant des risques de non-conformité au droit de la concurrence.
Au-delà de ces arguments de réglementation, les fédérations et l’UNOCAM mettent en avant l’inapplicabilité opérationnelle du gel, en raison de conflits avec les normes prudentielles en vigueur, les obligations légales d’information des assurés sur l’évolution des tarifs, ainsi que les négociations avec les partenaires sociaux. Dans ce contexte, elles indiquent être contraintes d’examiner tous les recours juridiques disponibles pour faire constater l’inconstitutionnalité et l’inopérance de la mesure.
Elles alertent enfin sur des conséquences économiques jugées « extrêmement lourdes ». Soumises à des règles prudentielles européennes strictes, les complémentaires santé ne pourraient, selon elles, être structurellement déficitaires. Elles estiment que le gel, combiné à la hausse d’un milliard d’euros de la taxe sur les complémentaires santé et au transfert de nouvelles dépenses, mettrait nombre d’organismes en déficit, avec un risque de fragilisation pour certains, et un impact possible sur la santé des assurés. Elles jugent que la situation crée confusion et instabilité, au détriment de la confiance dans le système de protection sociale.
Les organisations rappellent que l’évolution des cotisations dépend notamment de l’augmentation des dépenses de santé, du vieillissement, du développement des maladies chroniques, ainsi que des transferts de charges et de la fiscalité. Elles assurent ne pas réaliser d’économies « sur le dos » de la Sécurité sociale et soulignent leur rôle auprès des personnes en Affection de Longue Durée, dont les remboursements seraient deux fois supérieurs à la moyenne. Les échanges doivent désormais porter, selon elles, sur la soutenabilité du système de santé et des solutions structurelles à court, moyen et long terme. Elles disent proposer des mesures dans cinq domaines, dont l’accès aux soins, la prévention et la lutte contre les fraudes, et se tenir à disposition des ministres pour poursuivre les discussions.