Depuis le 29 décembre 2025, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée a changé de nature juridique et devient un délit pénal. Cette évolution, issue de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier, marque une étape importante dans la lutte contre la violence routière et modifie en profondeur le cadre de référence pour les assureurs, les conducteurs et les pouvoirs publics.
Ce nouveau délit est passible de peines pouvant aller jusqu’à trois mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et une inscription au casier judiciaire, traduisant une volonté claire de renforcer la réponse pénale face à des comportements jugés particulièrement dangereux.
Une réponse pénale alignée sur la gravité du risque
Jusqu’à présent, le très grand excès de vitesse relevait d’une contravention de cinquième classe, sauf en cas de récidive. Cette qualification était de plus en plus perçue comme insuffisante au regard de l’évolution des comportements et de la sinistralité associée. Selon le dernier bilan des infractions, 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égaux à 50 km/h ont été constatés en 2024, soit une hausse de 69 % par rapport à 2017.
La requalification en délit repose sur un constat partagé par les autorités : une vitesse excessive réduit fortement le temps de réaction, allonge les distances de freinage, altère le contrôle du véhicule et accroît considérablement la violence des chocs en cas d’accident. Le risque corporel devient alors majeur, tant pour le conducteur que pour les autres usagers de la route.
Des sanctions complémentaires renforcées
Au-delà des peines principales, le dispositif prévoit un ensemble de sanctions complémentaires qui renforcent la dimension dissuasive du texte. L’annulation du permis de conduire, assortie d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, constitue désormais une mesure centrale. Elle s’ajoute à des peines déjà existantes, telles que la suspension du permis, la confiscation du véhicule, l’interdiction de conduire certains véhicules ou encore l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, avec retrait de points.
Cette approche globale vise à traiter le comportement à risque dans sa durée, en combinant sanction immédiate, prévention et responsabilisation du conducteur.
Des impacts directs pour le secteur de l’assurance
Pour les professionnels de l’assurance, cette évolution réglementaire n’est pas neutre. La qualification pénale du très grand excès de vitesse peut avoir des conséquences sur l’application des garanties, notamment en assurance automobile, lorsque le comportement du conducteur est assimilé à une faute intentionnelle ou à une prise de risque manifeste. Elle pose également la question de la tarification, de la prévention et de l’accompagnement des assurés dans un contexte de durcissement des règles et de hausse des sinistres graves.
En renforçant la frontière entre infraction et délit, le législateur introduit un signal fort qui s’inscrit dans une logique de protection collective, tout en interrogeant les équilibres entre responsabilité individuelle, solidarité assurantielle et maîtrise des risques routiers.