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Assurance : interdiction de traitement de données issues de « capteurs de santé » ?

Le 25 octobre 2018, au parlement belge, une proposition de loi propose l’interdiction pure et simple de traitement de données issues de « capteurs de santé » par les compagnies d’assurance dans le cadre de contrats d’assurance santé ou assurance vie.

Focus sur la fin de l’article de droit-technologies.org

L’article 9.4 du GDPR permet aux Etats membres d’adopter des mesures plus protectrices à l’égard des données de santé que celles déjà prévues par le règlement. Dans cette perspective, les auteurs de la proposition de loi proposent –de manière un peu radicale- d’interdire, dans le cadre d’une assurance individuelle sur la vie et d’un contrat d’assurance maladie et quelle que soit la finalité, le traitement d’informations récoltées par un capteur de santé, relatives au mode de vie ou à l’état de santé du preneur d’assurance.

Par ailleurs, la proposition prévoit qu’aucune segmentation ne peut être opérée sur le plan de l’acceptation, de la tarification et/ou de l’étendue de la garantie sur la base de la condition que le preneur d’assurance accepte d’utiliser un capteur de santé, accepte de partager des informations récoltées par un capteur de santé, ni sur la base de l’utilisation par l’assureur de telles informations.

S’agissant d’une proposition de loi (et non d’un projet de loi – pour rappel, un projet de loi est déposé par le gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par des parlementaires) déposée par l’opposition (la proposition vient en effet de députés PS), les chances d’adoption sont assez faibles. La proposition aura cependant peut-être le mérite d’ouvrir le débat sur une question sensible.

Ce projet soulèvera certainement l’opposition du monde de l’assurance. Celui-ci pourra mettre en avant, outre l’argument économique, l’effet positif de prévention que peut avoir l’incitant de voir baisser sa prime d’assurance en adoptant un comportement plus sain. Un conflit de libertés individuelles parmi tant d’autres qui demande la fixation d’un équilibre qui tienne aussi compte de l’intérêt général de la société. Qui, quoi que l’on dise, ne peut se permettre de sacrifier systématiquement la liberté individuelle sur l’autel du bien-être« malgré soi ».. Reste à voir où fixer le point de basculement… .

Voir la totalité de l’article sur droit-technologies.org

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